Conditions Générales de Booking Normandie pour la Diffusion d’Annonces de Locations Saisonnières
Article 1 : Autorisation de Diffusion
1.1) Droit de Diffusion :
- Le propriétaire accorde à Booking Normandie le droit non exclusif de diffuser son bien immobilier en ligne, sur tous les supports du groupe.
- Respect des droits de propriété intellectuelle et fourniture d’un logement décent obligatoires.
- Possibilité pour le propriétaire de gérer ses réservations sans l’intervention de Booking Normandie.
- Responsabilité du propriétaire pour ses réservations ; décharge de responsabilité pour Booking Normandie.
- Le propriétaire verse une commission et un abonnement à Booking Normandie.
Article 2 : Avis des Clients
- Les avis des clients peuvent être déposés sur l’annonce.
- Les clients sont responsables de leurs avis, Booking Normandie ne peut être tenu responsable.
- Le propriétaire peut accepter ou refuser un avis non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation des avis clients.
Article 3 : Paiement et Règlement
- Le règlement s’effectue par chèque, virement ou carte bancaire.
- Booking Normandie garantit le respect des règles bancaires.
Article 4 : Renouvellement OFFERT
- Le propriétaire peut demander le renouvellement gratuit de l’annonce s’il ne reçoit pas moins de 15 Offres ou demandes écrites.
- Offre valable une seule fois, sauf offre commerciale du site booking normandie.
Article 5 : Annulation et Remboursement
- Délai de rétractation de 14 jours après l’ouverture du compte.
- Aucune indemnité exigée, aucun justificatif requis.
- Remboursement dans les 8 jours suivant la rétractation.
Article 6 : Modification de Présentation
- Booking Normandie se réserve le droit d’apporter des modifications sans augmentation de prix.
Article 7 : Interprétation du Contrat
- La nullité d’une clause n’affecte pas les autres clauses.
Article 8 : Juridiction
- Les contestations relèvent de la compétence des Tribunaux de Caen, loi française applicable.